Mesures d’éloignement et rétention : recevabilité de l’appel et conditions d’assignation à résidence

L’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est recevable dès lors que la déclaration d’appel est motivée conformément à l’article R. 743-11 du CESEDA. La saisine du magistrat doit être régulière, notamment par une requête motivée et accompagnée des pièces justificatives, sous peine d’irrecevabilité (articles R. 742-1 et R. 743-2 du CESEDA). L’administration doit justifier des diligences accomplies pour l’éloignement, conformément à la directive 2008/115/CE et à l’article L. 741-3 du CESEDA. En l’espèce, ces diligences ont été effectuées avec célérité, notamment la saisine du consul général pour délivrance d’un laisser-passer consulaire. La demande d’assignation à résidence est irrecevable en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité, conformément à l’article L. 743-13 du CESEDA. Les moyens tirés de l’absence de perspectives d’éloignement reposent sur des motifs hypothétiques et sont rejetés. La prolongation de la rétention est justifiée et l’ordonnance confirmée. Les parties sont informées des voies de recours possibles.

L’appel contre l’ordonnance du magistrat pour contrôle des mesures d’éloignement est recevable si la déclaration d’appel est motivée. La saisine doit être régulière, avec requête motivée et pièces justificatives. L’administration doit justifier des diligences. En l’espèce, ces diligences ont été faites avec célérité. La demande d’assignation à résidence est irrecevable sans remise préalable d’un passeport valide. Les moyens fondés sur l’absence de perspectives d’éloignement sont rejetés. La prolongation de la rétention est justifiée et l’ordonnance confirmée.

Un ressortissant étranger condamné à une interdiction de territoire a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention. Il a interjeté appel de l’ordonnance confirmant son maintien en rétention, invoquant notamment des irrégularités dans la procédure et demandant une assignation à résidence. La cour a jugé l’appel recevable mais a rejeté les moyens d’irrégularité pour défaut de motivation suffisante, a constaté que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement, a rejeté la demande d’assignation à résidence faute de remise préalable d’un passeport valide, et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

• Recevabilité de l’appel et absence d’irrégularité dans la procédure
• Respect des conditions de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
• Justification par l’administration des diligences accomplies pour l’éloignement
• Rejet des motifs hypothétiques liés au contexte diplomatique
• Rejet de la demande d’assignation à résidence en l’absence de remise préalable du passeport
• Confirmation de la prolongation de la rétention selon les critères légaux
• Information sur la voie de recours en cassation

• Déclaration d’appel motivée déposée le 20 mai 2026
• Procès-verbal d’audience consignant les déclarations de Monsieur [J] [C]
• Attestations et observations des parties sur la régularité de la saisine et les diligences de l’administration
• Articles R742-1, R743-2, R743-11 du CESEDA
• Décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 20 mai 2026
• Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

L’appel de Monsieur [J] [C] est déclaré recevable mais rejeté sur le fond, confirmant le maintien en rétention. L’administration a accompli les diligences nécessaires et la demande d’assignation à résidence est rejetée faute de remise préalable du passeport. Les parties sont informées de la possibilité de pourvoi en cassation.

• Recevabilité de l’appel
• Confirmation de la régularité et du maintien de la rétention
• Rejet de la demande d’assignation à résidence
• Information sur la voie de recours en cassation

À faire

• Vérifier la motivation de la déclaration d’appel
• Contrôler la régularité de la saisine du magistrat
• Documenter les diligences de l’administration pour éloignement
• Examiner la demande d’assignation à résidence selon conditions
• Informer les parties des voies de recours possibles

À éviter

• Ne pas omettre les pièces justificatives requises
• Éviter les moyens non motivés dans l’appel
• Ne pas ignorer les conditions légales pour assignation
• Ne pas retarder la notification des décisions
• Ne pas contester sans fondement juridique solide

Quelle est la règle de recevabilité de l’appel contre une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention ?

L’article R743-11 alinéa 1 du CESEDA impose que la déclaration d’appel soit motivée à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, la déclaration d’appel est motivée et la juridiction du second degré est saisie régulièrement.

Quels sont les moyens irrecevables en appel dans cette procédure ?

La procédure étant orale et la déclaration d’appel motivée, les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d’appel ou devant le premier président dans le délai d’appel sont irrecevables.

Quelles sont les conditions de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour la prolongation de la rétention ?

L’article R.742-1 du CESEDA prévoit que le magistrat est saisi par simple requête motivée de l’autorité administrative avant l’expiration des délais légaux.

L’article R.743-2 impose que la requête soit motivée, datée et signée, accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

En l’espèce, le moyen d’absence de pièces justificatives n’est pas motivé et sera rejeté.

Quels sont les critères pour justifier le maintien en rétention d’un étranger ?

L’article 15§4 de la directive 2008/115/CE dispose que la rétention cesse s’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement ou si les conditions de risque de fuite ou d’obstacle à l’éloignement ne sont plus réunies.

L’article L741-3 du CESEDA précise que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire au départ, l’administration devant exercer toute diligence.

En l’espèce, l’administration a saisi le consul général d’Algérie dès le 13 mai 2026 pour délivrance d’un laisser-passer consulaire, ce qui justifie la diligence.

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence ?

Selon l’article L743-13 du CESEDA, le magistrat ne peut ordonner l’assignation à résidence que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives et après remise à un service de police ou de gendarmerie de l’original du passeport et des documents justificatifs d’identité.

En l’espèce, la demande d’assignation à résidence est rejetée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité.

Quelle est la décision sur la prolongation de la rétention et la demande d’asile ?

Les conditions de la première prolongation sont réunies au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

La demande d’asile non motivée est rejetée.

La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire est confirmée.

Articles R.743-11, R.742-1, R.743-1, R.743-2, L.744-2, L.741-3, L.742-1, L.742-4, L.742-5, L.742-6, L.742-7, L.743-13, L.700-1 du CESEDA, article 15§4 de la directive 2008/115/CE

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