Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Successions

🏷️ Autorisation de vente

Plusieurs indivisaires ont assigné un autre indivisaire devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’autorisation de vendre seuls un immeuble indivis, en raison de l’opposition de ce dernier à la vente. Le tribunal a autorisé la vente amiable de l’immeuble par les demandeurs, condamné l’opposant aux frais et dépens, et ordonné l’exécution provisoire. L’opposant a interjeté appel en soulevant plusieurs moyens, notamment l’absence de tentative de résolution amiable, le défaut de pouvoir de représentation d’un des demandeurs, la violation du principe du contradictoire, l’absence d’urgence et d’intérêt commun, et la demande d’expertise. Les demandeurs ont contesté ces moyens, soutenant la régularité de la procédure, la justification de l’urgence et de l’intérêt commun, la validité de la représentation, et la recevabilité de la demande. La cour a examiné ces arguments et confirmé l’autorisation de vente, rejeté la demande d’expertise, fixé un prix minimum de vente, condamné l’opposant aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté ses demandes accessoires.

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