Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 23/02565

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Licenciement sans cause réelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Licenciement sans cause réelle

Textes cités

article 472 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 906 alinéa 1er du code de procédure civile

Résumé

Un salarié engagé par une société spécialisée dans l’affrètement maritime a contesté son licenciement et réclamé le paiement de salaires non versés pour une période de travail sans contrat. Après un jugement initial favorable au salarié, la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le salarié a formé diverses demandes complémentaires, notamment au titre du travail non rémunéré, de l’obligation de sécurité et de préjudices moraux, qui ont été rejetées par le conseil de prud’hommes. Le salarié a interjeté appel. Cependant, la cour a constaté une irrégularité de procédure liée à la notification des conclusions à la partie défaillante, en l’occurrence le mandataire ad hoc de la société. En conséquence, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité le salarié à régulariser la mise en cause et la signification des actes. La décision sur le fond est donc suspendue en attendant la régularisation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement sans cause réelle : rappel de salaire et indemnisation en cas de liquidation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
23/02565

Citation exacte complète :
Licenciement sans cause réelle : rappel de salaire et indemnisation en cas de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 23/02565.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement sans cause réelle : rappel de salaire et indemnisation en cas de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 23/02565.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 23/02565
RG 23/02565
N° RG 23/02565
N° de RG 23/02565
23/02565 Licenciement sans cause réelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 23/02565 relative au licenciement sans cause réelle : rappel de salaire et indemnisation en cas de liquidation judiciaire. Le jugement rendu par défaut en l’absence de constitution régulière de la partie défaillante est soumis au respect du principe du contradictoire. La notification des conclusions et pièces à la SELARL mandataire ad hoc n’a pas été régulièrement effectuée, justifiant la réouverture des débats et l’invitation à régulariser la mise en cause.

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