Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndicat

Un syndicat de copropriétaires a obtenu une expertise judiciaire pour déterminer la cause d’infiltrations affectant plusieurs lots d’un immeuble. L’expert a conclu à une défaillance du joint de dilatation. Le syndicat et un copropriétaire ont conclu un protocole d’accord pour la cession des lots concernés. Des travaux de réfection ont été votés. Une action en justice a été engagée contre le syndicat pour indemnisation des préjudices subis. Le tribunal a déclaré le syndicat responsable et a condamné ce dernier à verser diverses sommes aux copropriétaires et à leur assureur. Le syndicat a fait appel, contestant notamment la responsabilité et la garantie des assureurs. La cour a confirmé la responsabilité du syndicat, a précisé la garantie due par l’assureur antérieur, a ajusté l’indemnisation du préjudice de jouissance et des travaux, et a condamné les parties aux dépens et frais irrépétibles. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 février 2026.

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