Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 22/15929

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ faute grave

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

faute grave

Textes cités

Résumé

Une salariée engagée en qualité de secrétaire comptable a été mise à pied conservatoire après un contrôle révélant des irrégularités dans la gestion des sous-traitants, notamment l’absence de certaines déclarations d’embauche. Contestant cette sanction et un licenciement pour faute grave, elle a saisi le conseil de prud’hommes. Celui-ci a jugé que l’avertissement était justifié, mais que le licenciement reposait sur des faits prescrits et que l’absence prolongée de la salariée était liée à un harcèlement moral de l’employeur. La cour d’appel a annulé l’avertissement et déclaré nul le licenciement, condamnant l’employeur à verser des indemnités à la salariée. Elle a également condamné l’employeur à payer des frais irrépétibles et les dépens. La décision souligne l’importance du respect des obligations légales envers les sous-traitants et la protection contre le harcèlement moral.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : limites de la sanction disciplinaire et preuve des manquements professionnels

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
22/15929

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : limites de la sanction disciplinaire et preuve des manquements professionnels – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, N° de RG 22/15929.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : limites de la sanction disciplinaire et preuve des manquements professionnels – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mai 2026, N° de RG 22/15929.
CA Aix-en-Provence 20 mai 2026 RG 22/15929
RG 22/15929
N° RG 22/15929
N° de RG 22/15929
22/15929 Licenciement faute grave

Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 mai 2026, RG 22/15929, relative au licenciement pour faute grave. La sanction disciplinaire doit être justifiée, régulière et proportionnée. Le refus de quitter l’entreprise sans consigne écrite ne constitue pas faute. Le licenciement est annulé pour harcèlement moral, l’avertissement annulé pour irrégularité, et des dommages-intérêts sont alloués à la salariée.

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