Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02811

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

zone d’attente

Textes cités

Article L. 343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 343-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, Articles 5 et 8 de la Convention

Résumé

Une mineure guinéenne de 15 ans, non accompagnée, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport suite à un refus d’entrée sur le territoire français. Le juge a prolongé ce maintien, décision contestée par la mineure et son conseil, invoquant un défaut de notification des droits et un non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal a examiné les conditions de notification des droits, la désignation d’un administrateur ad hoc, et la situation particulière de la mineure, notamment son isolement et l’absence de solution d’accueil sécurisée. Il a conclu que le maintien en zone d’attente était compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’attente de mesures protectrices. La décision a été confirmée en appel, avec notification aux parties et information sur les voies de recours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente d’un mineur isolé : respect des droits et intérêt supérieur de l’enfant

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02811

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente d’un mineur isolé : respect des droits et intérêt supérieur de l’enfant – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02811.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente d’un mineur isolé : respect des droits et intérêt supérieur de l’enfant – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02811.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02811
RG 26/02811
N° RG 26/02811
N° de RG 26/02811
26/02811 Maintien en zone d’attente mineur isolé

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2026, RG 26/02811, relative au maintien en zone d’attente d’un mineur isolé. La mineure a été informée de ses droits, assistée d’un administrateur ad hoc, et le maintien a été jugé compatible avec son intérêt supérieur compte tenu de son isolement et de l’absence de solution d’accueil sécurisée. Le juge a motivé sa décision de manière circonstanciée confirmant l’ordonnance de prolongation.

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