Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 20 mai 2026, 25/01082

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Prescription

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nancy

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

article 563 du Code de procédure civile, article 1859 du Code civil, article 2224 du Code civil, article 1844-7 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Trois associés détenaient des parts dans une société civile immobilière (SCI) qui a fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. La banque créancière a déclaré sa créance et a perçu une partie du produit de la vente d’un immeuble. Après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, la banque a mis en demeure deux associés de régler leur part des dettes sociales, renonçant à agir contre un troisième en raison d’une procédure collective ouverte à son encontre. L’un des associés a contesté la prescription de l’action de la banque à son encontre. Le premier juge a déclaré l’action prescrite, considérant que le délai de prescription quinquennale commençait à courir à la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire. La banque a interjeté appel, soutenant que le délai de prescription commençait à courir à la date de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La cour a infirmé la décision, retenant que la prescription quinquennale commençait à courir à la publication du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire pour reprise de l’instruction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en paiement contre associés de SCI : point de départ et interruption à maîtriser

Juridiction :
Cour d’appel de Nancy

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/01082

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en paiement contre associés de SCI : point de départ et interruption à maîtriser – Cour d’appel de Nancy, 20 mai 2026, N° de RG 25/01082.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en paiement contre associés de SCI : point de départ et interruption à maîtriser – Cour d’appel de Nancy, 20 mai 2026, N° de RG 25/01082.
CA Nancy 20 mai 2026 RG 25/01082
RG 25/01082
N° RG 25/01082
N° de RG 25/01082
25/01082 Prescription action paiement SCI

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nancy, 20 mai 2026, N° de RG 25/01082 relative à la prescription quinquennale des actions contre associés non liquidateurs de SCI. La prescription commence à courir à compter de la publication du jugement de clôture de liquidation judiciaire, ici le 9 août 2023. La cour a infirmé la décision de première instance déclarant la prescription acquise et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire. La décision souligne l’importance d’identifier précisément le point de départ de la prescription dans les procédures collectives et d’appliquer strictement les dispositions légales spécifiques aux SCI.

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