Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Immobilier

🏷️ Abus de droit

Trois associés détenaient des parts dans une société civile immobilière (SCI) qui a fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. La banque créancière a déclaré sa créance et a perçu une partie du produit de la vente d’un immeuble. Après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, la banque a mis en demeure deux associés de régler leur part des dettes sociales, renonçant à agir contre un troisième en raison d’une procédure collective ouverte à son encontre. L’un des associés a contesté la prescription de l’action de la banque à son encontre. Le premier juge a déclaré l’action prescrite, considérant que le délai de prescription quinquennale commençait à courir à la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire. La banque a interjeté appel, soutenant que le délai de prescription commençait à courir à la date de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La cour a infirmé la décision, retenant que la prescription quinquennale commençait à courir à la publication du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire pour reprise de l’instruction.

Ouverture dans un nouvel onglet