Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, 25/02586

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Action en paiement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Action en paiement

Textes cités

article 524 du code de procédure civile, article 521 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière (SCI) a fait appel à une société pour la réalisation d’un système de climatisation et chauffage. Deux factures émises sont restées impayées. La SCI a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a assigné les associés de la SCI en paiement solidaire de la dette. Le tribunal judiciaire a condamné une associée à payer une partie de la somme, avec intérêts et frais, rejetant les demandes de l’autre associé. La décision a été contestée en appel. La société créancière a demandé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement, tandis que l’associée a demandé le rejet de cette demande, invoquant sa situation économique difficile. La cour a rejeté la demande de radiation, considérant que l’associée ne disposait pas des ressources suffisantes pour exécuter totalement la décision, et a laissé les dépens à la charge de la société créancière, rejetant la demande d’indemnisation de l’associée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement contre associé SCI : point de départ de la prescription après clôture liquidation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02586

Citation exacte complète :
Action en paiement contre associé SCI : point de départ de la prescription après clôture liquidation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/02586.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement contre associé SCI : point de départ de la prescription après clôture liquidation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/02586.
CA Toulouse 20 mai 2026 RG 25/02586
RG 25/02586
N° RG 25/02586
N° de RG 25/02586
25/02586 Action en paiement contre associé SCI

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/02586 relative à l’action en paiement dirigée contre un associé non liquidateur d’une SCI, précisant que la prescription quinquennale court à compter de la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et non de l’ouverture, avec les conséquences sur la recevabilité de l’action.

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