Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 1], composé de quatre bâtiments anciens soumis au régime de la copropriété, a fait l’objet de travaux de réaménagement confiés par une société propriétaire de l’ancienne loge du concierge à une autre société spécialisée. Après le début des travaux, des fissures sont apparues. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et plusieurs parties, dont des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, des sociétés gestionnaires et assureurs, ont été assignées devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation des préjudices subis. Le tribunal a rendu un jugement en avril 2025 condamnant in solidum le syndicat des copropriétaires, son assureur, la société propriétaire de la loge et son assureur à verser des indemnités aux copropriétaires pour les désordres affectant leurs appartements et caves, ainsi que pour leurs préjudices de jouissance et moraux, tout en rejetant certaines demandes. La société propriétaire de la loge a été condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur d’un tiers des condamnations. Plusieurs appels et appels incidents ont été formés, notamment par la société assureur, le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires et la société propriétaire de la loge. Des incidents de procédure ont été soulevés concernant la recevabilité des conclusions de la société propriétaire de la loge, notamment en raison de délais de dépôt dépassés. La cour a examiné ces moyens en se fondant sur les articles du code de procédure civile relatifs aux délais de conclusions et à la recevabilité des appels incidents. Elle a déclaré irrecevables les conclusions de la société propriétaire de la loge uniquement à l’égard de l’appel principal formé par la société assureur, tout en rejetant les demandes d’irrecevabilité formées par les autres parties. La société propriétaire de la loge a été condamnée aux dépens de l’incident. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée.

Ouverture dans un nouvel onglet