Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, 23/03767

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Crimes / Délits

🏷️ Indemnisation des victimes

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Indemnisation des victimes

Textes cités

Résumé

Un homme a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) après avoir été victime de violences volontaires entraînant une incapacité de plus de huit jours. La CIVI a ordonné une expertise médicale et accordé une provision. Par la suite, la CIVI a débouté la victime de sa demande d’indemnisation. La victime a interjeté appel, demandant la réformation de la décision, la reconnaissance de l’absence de faute de sa part, et l’allocation d’une indemnisation détaillée. Le Fonds de garantie des victimes a demandé le rejet des demandes ou une réduction de l’indemnisation en raison d’une faute de la victime. La cour a confirmé la décision de la CIVI, estimant que la victime avait commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage, liée à un conflit ancien et à des provocations. La cour a condamné la victime à verser une somme au Fonds de garantie et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnisation des victimes d’infractions : impact de la faute de la victime sur le droit à réparation

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
23/03767

Citation exacte complète :
Indemnisation des victimes d’infractions : impact de la faute de la victime sur le droit à réparation – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 23/03767.

Variantes exactes de recherche :
Indemnisation des victimes d’infractions : impact de la faute de la victime sur le droit à réparation – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 23/03767.
Cour d’appel Toulouse 20 mai 2026 RG 23/03767
RG 23/03767
N° RG 23/03767
N° de RG 23/03767
23/03767 Indemnisation des victimes d’infractions

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 23/03767 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions et l’impact de la faute de la victime sur le droit à réparation. La cour confirme que la faute de la victime, prouvée par le Fonds de garantie, peut exclure le droit à indemnisation, cette faute ne se présumant pas et ne nécessitant pas d’être concomitante à l’infraction.

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