Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, 24/00847

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaire

Textes cités

Résumé

Un agent de sécurité engagé en 1996 a vu son contrat repris par plusieurs sociétés. Il a conclu un protocole transactionnel en 2015 renonçant à certaines demandes. En 2022, il conteste des retenues sur ses primes et saisit le conseil de prud’hommes. Le tribunal juge que l’employeur a exécuté ses obligations et déboute le salarié. En appel, le salarié demande l’infirmation du jugement et le paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts. L’employeur demande la confirmation. La cour constate que le salarié n’apporte pas la preuve de ses demandes, que les primes ont été régularisées, et que l’exécution déloyale n’est pas établie. Elle confirme le jugement, déboute le salarié de ses demandes, et le condamne aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire et inexécution contractuelle : preuve insuffisante pour condamner l’employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/00847

Citation exacte complète :
Rappel de salaire et inexécution contractuelle : preuve insuffisante pour condamner l’employeur – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00847.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire et inexécution contractuelle : preuve insuffisante pour condamner l’employeur – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00847.
CA Versailles 20 mai 2026 RG 24/00847
RG 24/00847
N° RG 24/00847
N° de RG 24/00847
24/00847 Rappel de salaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00847 relative à un rappel de salaire et inexécution contractuelle avec preuve insuffisante pour condamner l’employeur.

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