Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, 23/03759

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Médecine

🏷️ Responsabilité médicale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Responsabilité médicale

Textes cités

Résumé

Une patiente a subi une intervention chirurgicale pour obésité morbide réalisée par un médecin exerçant à titre libéral dans une clinique. Elle a présenté des complications graves, notamment une péritonite, nécessitant plusieurs interventions et hospitalisations. Elle a assigné le médecin, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour obtenir réparation. Le tribunal a jugé que le dommage résultait d’un accident médical non fautif, imputable au médecin en raison d’une faute dans la prise en charge post-opératoire, a mis hors de cause l’Oniam et la clinique, et a condamné le médecin à indemniser la patiente et la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Le médecin a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement sur plusieurs points, notamment sa responsabilité, et la confirmation de certaines décisions. La patiente, le Cpam et l’Oniam demandent la confirmation ou l’infirmation partielle du jugement selon leurs intérêts. La cour doit statuer sur ces demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité médicale : faute du praticien reconnue pour retard de diagnostic et indemnisation des préjudices

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
23/03759

Citation exacte complète :
Responsabilité médicale : faute du praticien reconnue pour retard de diagnostic et indemnisation des préjudices – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 23/03759.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité médicale : faute du praticien reconnue pour retard de diagnostic et indemnisation des préjudices – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 23/03759.
Cour d’appel Toulouse 20 mai 2026 RG 23/03759
RG 23/03759
N° RG 23/03759
N° de RG 23/03759
23/03759 Responsabilité médicale retard diagnostic

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 23/03759 relative à la responsabilité médicale, où la faute du praticien est reconnue pour un retard de diagnostic ayant entraîné une complication grave. La responsabilité de l’établissement hospitalier est écartée en l’absence de faute. La réparation couvre les dépenses de santé, pertes de gains, préjudices extrapatrimoniaux et préjudice d’affection, avec intérêts au taux légal et allocation possible des dépens et article 700 du code de procédure civile. En appel, la répartition de la responsabilité et le quantum des indemnités sont réexaminés, notamment en cas de perte de chance partielle.

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