Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, 25/02849

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité solidaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Responsabilité solidaire

Textes cités

Résumé

Un vendeur a cédé un appartement à des acquéreurs qui ont constaté des infiltrations d’eau et humidité. Ils ont assigné le vendeur et le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation. Le tribunal a condamné in solidum le vendeur et le syndicat à verser une somme aux acquéreurs, avec intérêts, et a ordonné diverses garanties et condamnations accessoires. Le vendeur a interjeté appel partiel. Les acquéreurs ont demandé la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement, soutenant que le vendeur n’a pas exécuté ses condamnations ni justifié de leur exécution. Le syndicat et un assureur ont également demandé la radiation et des condamnations au titre des frais. Le vendeur a contesté ces demandes, invoquant notamment sa situation financière. La cour a rejeté l’irrecevabilité soulevée par le vendeur, rappelé les conditions de la radiation pour inexécution, constaté que le vendeur n’a pas exécuté ses obligations malgré des fonds perçus, et a ordonné la radiation du rôle de l’appel jusqu’à justification de l’exécution, condamnant le vendeur aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité solidaire : exécution forcée de la condamnation pour infiltrations d’eau dans copropriété

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02849

Citation exacte complète :
Responsabilité solidaire : exécution forcée de la condamnation pour infiltrations d’eau dans copropriété – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/02849.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité solidaire : exécution forcée de la condamnation pour infiltrations d’eau dans copropriété – Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/02849.
Cour d’appel Toulouse 20 mai 2026 RG 25/02849
RG 25/02849
N° RG 25/02849
N° de RG 25/02849
25/02849 responsabilité solidaire infiltrations copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/02849 relative à la responsabilité solidaire en copropriété pour infiltrations d’eau. La responsabilité in solidum permet à la victime d’obtenir réparation intégrale auprès de l’un quelconque des responsables. L’article 524 du code de procédure civile autorise la radiation du rôle en cas de non-exécution de la décision, sauf impossibilité ou conséquences excessives. La preuve de l’exécution ou de l’impossibilité incombe à l’appelant. La condamnation au titre de l’article 700 peut être prononcée contre la partie défaillante. La radiation est une mesure proportionnée pour garantir l’exécution des décisions judiciaires.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut