Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Médecine

🏷️ responsabilité médicale

Un chirurgien-dentiste a posé un appareil dentaire à une patiente pour corriger une anomalie dentaire. Après plusieurs interventions et retrait de l’appareil, la patiente a souffert d’une subluxation de la mâchoire et a saisi le juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire. Le juge des référés a condamné le chirurgien-dentiste à verser une indemnité provisionnelle à la patiente, ainsi qu’à payer les frais de procédure. Le praticien a interjeté appel de cette ordonnance, contestant notamment la condamnation à verser l’indemnité et les frais. Il a soutenu qu’il existait une contestation sérieuse sur l’obligation de paiement, notamment en raison des conclusions d’experts médicaux qui ont écarté un lien direct entre son traitement et les séquelles de la patiente. La patiente a formé un appel incident demandant la confirmation de la décision et une augmentation de la provision. La Cour a examiné les moyens des parties et a confirmé la décision du juge des référés, estimant que la provision allouée correspondait au préjudice non sérieusement contestable. Elle a condamné le praticien à payer une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens d’appel.

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