Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résolution de contrat

Une société de distribution a passé une commande auprès d’une société de commerce de gros. Suite à un différend relatif à cette commande, la société de distribution a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs du vendeur et le remboursement du prix, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat et condamné le vendeur à rembourser le prix, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le vendeur a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé la résolution du contrat, débouté la société de distribution de ses demandes de remboursement et condamné cette dernière à payer au vendeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La société de distribution a saisi la cour d’une demande d’interprétation de l’arrêt concernant les conséquences de l’infirmation de la résolution, notamment la restitution des marchandises. La cour a déclaré la demande recevable et a jugé que l’infirmation de la résolution entraîne automatiquement la restitution du prix et des marchandises, même si celles-ci sont périmées. Elle a débouté la société de distribution de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et l’a condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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