Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, 24/00901

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en qualité de responsable de centre adjoint dans une société spécialisée en ingénierie et télécommunications a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire avant d’être licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser une indemnité. La société a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement sur certains points, notamment sur le quantum des rappels de salaire et indemnités, mais a confirmé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse. Elle a débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaire, congés payés, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, intéressement et jours de réduction du temps de travail, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a ordonné la capitalisation des intérêts et condamné la société aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et justification du motif

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/00901

Citation exacte complète :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et justification du motif – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00901.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et justification du motif – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00901.
Cour d’appel Versailles 20 mai 2026 RG 24/00901
RG 24/00901
N° RG 24/00901
N° de RG 24/00901
24/00901 Licenciement insuffisance professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00901 relative au licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et justification du motif. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le juge apprécie souverainement la réalité et la gravité des faits invoqués. En cas de contestation, il peut infirmer la décision de première instance si les éléments de preuve sont insuffisants. Le salarié peut obtenir le paiement de rappels de salaire, congés payés afférents, repos compensateurs, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, intéressement et indemnité pour jours de réduction du temps de travail si ces sommes sont dues. Les intérêts légaux s’appliquent à compter de la décision de justice ou de la convocation devant le conseil de prud’hommes (articles L.1235-1 et 1231-7 du code civil). La capitalisation des intérêts peut être ordonnée (article 1343-2 du code civil). L’employeur peut être condamné aux frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

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