Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanction disciplinaire

Une société propriétaire de locaux commerciaux dans une galerie marchande a ouvert un bar de nuit adjacent et réalisé divers travaux. Le syndicat des copropriétaires a assigné la société en référé pour faire cesser des troubles manifestement illicites liés à ces travaux, notamment l’installation de caméras de surveillance sans autorisation et l’occupation d’un local technique. Le juge des référés a ordonné la dépose des caméras et la libération du local sous astreinte, mais a rejeté d’autres demandes de remise en état. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel, sollicitant la reconnaissance de troubles supplémentaires et la remise en état des parties communes affectées par les travaux non autorisés, ainsi que des astreintes plus élevées. La société a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a confirmé la décision sur la dépose des caméras et la libération du local, mais a infirmé la décision en ce qui concerne l’installation d’un système d’éclairage publicitaire non autorisé, ordonnant sa dépose sous astreinte. Elle a également condamné la société à libérer l’accès à un couloir menant aux sanitaires communs, assorti d’une astreinte, et a condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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