Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 20 mai 2026, 25/01826

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Associations

🏷️ Nomination d’administrateur provisoire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Nomination d’administrateur provisoire

Textes cités

Résumé

Une société a cédé l’intégralité des actions d’une autre société spécialisée dans la télésurveillance. La société acquéreuse a assigné la société cédante pour violation des déclarations et garanties du contrat de cession. Le tribunal de commerce a déclaré irrecevable l’action de l’acquéreur, débouté la société cédante de sa demande reconventionnelle, condamné l’acquéreur à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. En appel, la société acquéreuse a demandé l’infirmation de la décision d’irrecevabilité et la condamnation de la société cédante au paiement de dommages-intérêts. La société cédante a demandé la confirmation du jugement sauf sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image. La cour a confirmé le jugement, rejetant la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image faute de preuve, et a condamné la société acquéreuse aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nomination d’administrateur provisoire en ASL : conditions, intervention volontaire et maintien de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/01826

Citation exacte complète :
Nomination d’administrateur provisoire en ASL : conditions, intervention volontaire et maintien de la mesure – Cour d’appel de Pau, 20 mai 2026, N° de RG 25/01826.

Variantes exactes de recherche :
Nomination d’administrateur provisoire en ASL : conditions, intervention volontaire et maintien de la mesure – Cour d’appel de Pau, 20 mai 2026, N° de RG 25/01826.
Cour d’appel Pau 20 mai 2026 RG 25/01826
RG 25/01826
N° RG 25/01826
N° de RG 25/01826
25/01826 Nomination administrateur provisoire ASL

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 20 mai 2026, N° de RG 25/01826 relative à la nomination d’un administrateur provisoire en ASL, précisant les conditions de désignation, la recevabilité de l’intervention volontaire et le maintien de la mesure, avec allocation des dépens et frais irrépétibles.

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