Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02827

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire. Il a saisi le juge du tribunal judiciaire pour contester la régularité de cette décision. Le juge a ordonné sa mise en liberté, sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, en raison de l’absence d’éléments probants concernant le délai entre la garde à vue et la rétention. Le préfet a interjeté appel pour demander la prolongation de la rétention. La cour a constaté qu’après la mise en liberté, l’intéressé avait été placé en assignation à résidence, mesure alternative à la rétention. Elle a déclaré l’appel du préfet sans objet et ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : absence de nouvel élément justifiant la mesure, appel sans objet

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02827

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : absence de nouvel élément justifiant la mesure, appel sans objet – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02827.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : absence de nouvel élément justifiant la mesure, appel sans objet – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02827.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02827
RG 26/02827
N° RG 26/02827
N° de RG 26/02827
26/02827 prolongation rétention appel sans objet

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2026, RG 26/02827, déclarant l’appel du préfet sans objet suite à la substitution d’une mesure moins contraignante (assignation à résidence) à la rétention administrative. La décision rappelle les garanties procédurales et les voies de recours en matière de mesures privatives de liberté.

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