Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 25/07872

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Appel prud’homal

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel prud’homal

Textes cités

Résumé

Une salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein. Le conseil a jugé que le contrat de travail n’était pas reconnu, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, et a rejeté les demandes de la salariée. Celle-ci a interjeté appel. La société intimée a demandé la déclaration d’irrecevabilité et de caducité de l’appel, mais le conseiller de la mise en état a rejeté ces demandes. La société a déféré cette ordonnance à la cour, demandant l’irrecevabilité et la caducité de l’appel, ainsi que la condamnation de la salariée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700. La salariée a demandé la confirmation de l’ordonnance et la recevabilité de son appel. La cour a rappelé que le conseil de prud’hommes avait statué sur le fond en rejetant les demandes, ce qui rend l’appel ordinaire recevable dans le délai d’un mois. La déclaration d’appel a été faite dans ce délai. La cour confirme l’ordonnance, condamne la société aux dépens et au paiement d’une somme au profit de la salariée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel d’un jugement prud’homal statuant sur le fond : conditions de recevabilité et délais à respecter

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/07872

Citation exacte complète :
Appel d’un jugement prud’homal statuant sur le fond : conditions de recevabilité et délais à respecter – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 25/07872.

Variantes exactes de recherche :
Appel d’un jugement prud’homal statuant sur le fond : conditions de recevabilité et délais à respecter – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 25/07872.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 25/07872
RG 25/07872
N° RG 25/07872
N° de RG 25/07872
25/07872 Appel jugement prud’homal

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 25/07872 relative à l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur le fond, précisant que lorsque le jugement statue sur le fond, l’appel est ordinaire avec un délai d’un mois selon l’article 538 du code de procédure civile. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a statué sur le fond, rendant l’appel recevable dans ce délai. Le praticien doit vérifier si le jugement statue sur le fond ou uniquement sur la compétence pour appliquer le délai et la procédure adéquats.

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