Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/00326

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Soins psychiatriques sans consentement

Textes cités

Résumé

Un homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à une levée d’écrou. Le certificat médical initial indiquait un antécédent d’hospitalisation psychiatrique et une absence de reconnaissance des troubles. Il a saisi le tribunal judiciaire pour mainlevée de la mesure, mais sa demande a été rejetée. Il a interjeté appel puis s’est désisté de son appel. La cour a constaté ce désistement, qui produit effet extinctif, et a décidé de ne plus statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été rendue en audience publique en l’absence de l’intéressé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Soins psychiatriques sans consentement : effets du désistement d’appel sur la mesure judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/00326

Citation exacte complète :
Soins psychiatriques sans consentement : effets du désistement d’appel sur la mesure judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/00326.

Variantes exactes de recherche :
Soins psychiatriques sans consentement : effets du désistement d’appel sur la mesure judiciaire – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/00326.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/00326
RG 26/00326
N° RG 26/00326
N° de RG 26/00326
26/00326 Soins psychiatriques sans consentement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/00326 relative aux soins psychiatriques sans consentement, précisant que le désistement d’appel produit un effet extinctif immédiat privant la cour de compétence pour statuer sur le fond, conformément à la jurisprudence constante.

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