Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Contrats / CGV

🏷️ Responsabilité solidaire

Une société de portage salarial a conclu un contrat commercial avec une société anglaise pour le portage d’une consultante intervenant auprès d’un client. La consultante a exécuté sa mission et la société de portage a facturé la société anglaise pour plusieurs mois, dont une facture de décembre 2021 est restée impayée. Malgré plusieurs relances, la société anglaise et une autre société liée n’ont pas réglé cette facture. La société de portage a assigné ces sociétés en paiement devant le tribunal de commerce, qui a débouté la demande faute de preuve de la prestation et d’un contrat avec la seconde société. La société de portage a interjeté appel. En appel, elle soutient que la validation électronique du compte rendu d’activité par un interlocuteur habituel du client vaut signature et que la seconde société s’est immiscée dans l’exécution du contrat, justifiant leur responsabilité solidaire. Elle demande le paiement de la facture, des intérêts, des dommages-intérêts pour résistance abusive et des frais. Les sociétés défenderesses ne se sont pas constituées. La cour a infirmé le jugement, reconnaissant la réalité de la prestation, la responsabilité solidaire des deux sociétés et la mauvaise foi des défenderesses, et a condamné ces dernières à payer la facture, des dommages-intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.

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