Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Un salarié a été embauché par une société du secteur du bâtiment en octobre 2018 en tant que calorifugeur. Il percevait un salaire mensuel brut de près de 4 000 euros. En octobre 2021, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre le salarié et l’employeur, avec rupture effective en novembre 2021. Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes pour contester la validité de cette rupture et réclamer le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées ainsi que diverses indemnités. Le Conseil a rejeté la demande d’annulation de la rupture conventionnelle mais a condamné la société à verser au salarié des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat. La société a fait appel. En appel, la cour a confirmé la reconnaissance du travail dissimulé et a augmenté le montant des rappels d’heures supplémentaires et congés payés. Elle a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle, considérant que le salarié avait été privé de son droit de rétractation en raison d’une transmission anticipée de la convention à l’inspection du travail. La rupture est donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités pour licenciement injustifié, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. La cour a également reconnu un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment en laissant travailler le salarié pendant un arrêt pour accident du travail, et a alloué des dommages-intérêts à ce titre. En revanche, la demande pour exécution déloyale du contrat a été rejetée. Enfin, la société a été condamnée à remettre au salarié ses bulletins de salaire rectifiés et attestation Pôle Emploi, ainsi qu’à verser des frais irrépétibles et aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet