Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, 26/00840

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Arrêt de l’exécution provisoire

Textes cités

Résumé

Un locataire accusait une dette locative envers la SA CDC habitat social, montant à 4 786,27 € au 10 octobre 2025 et augmentant à 5 371,65 € au 18 avril 2026. Malgré ses observations relatives aux frais de contentieux et aux prestations sociales, il ne réglait pas le loyer courant. Bénéficiaire du RSA, sa situation matérielle ne lui permettait pas d’apurer sa dette. Les acomptes versés et promesses formulées ne constituaient pas un moyen sérieux de réformation selon la loi. La juridiction a donc considéré que la condition pour arrêter l’exécution provisoire n’était pas remplie et a rejeté ses prétentions. La SA CDC habitat social, pour résister à ces prétentions, avait exposé des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de 1 500 €.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Arrêt de l’exécution provisoire : critères de recevabilité et conséquences pour le locataire

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/00840

Citation exacte complète :
Arrêt de l’exécution provisoire : critères de recevabilité et conséquences pour le locataire – Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 26/00840.

Variantes exactes de recherche :
Arrêt de l’exécution provisoire : critères de recevabilité et conséquences pour le locataire – Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 26/00840.
Cour d’appel de Pau 21 mai 2026 RG 26/00840
RG 26/00840
N° RG 26/00840
N° de RG 26/00840
26/00840 Arrêt de l’exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 26/00840 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire. La demande d’arrêt est rejetée faute de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et en raison de conséquences non manifestement excessives. Le locataire est condamné à rembourser 1 500 euros de frais irrépétibles et aux dépens, assurant ainsi le respect des obligations contractuelles et la protection des droits du bailleur.

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