Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation entraîne rejet
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
20 mai 2026
Numéro RG :
26/02835
Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation entraîne rejet – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02835.
Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation entraîne rejet – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02835.
CA Paris 20 mai 2026 RG 26/02835
RG 26/02835
N° RG 26/02835
N° de RG 26/02835
26/02835 Appel manifestement irrecevable en rétention
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02835 relative à un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative en raison de l’absence de motivation suffisante entraînant le rejet de l’appel.