Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 20 mai 2026, 26/00001

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Taxation des honoraires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Poitiers

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Taxation des honoraires

Textes cités

Résumé

Un avocat a formé un recours contre une décision du bâtonnier concernant la taxation de ses honoraires dans le cadre d’une procédure de divorce. Le recours a été jugé recevable. Il a été rappelé que les honoraires doivent être fixés en fonction de la convention d’honoraires ou, à défaut, selon plusieurs critères tels que la fortune du client, la difficulté de l’affaire et les diligences accomplies. En l’espèce, l’avocat a justifié les diligences effectuées et a précisé que la demande de taxation initiale portait uniquement sur un solde, ce qui a conduit à une erreur de calcul. La cour a infirmé la décision du bâtonnier, taxant les honoraires à une somme totale plus élevée, déduisant les paiements déjà effectués, et condamnant le client à régler le solde restant. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taxation des honoraires d’avocat : justification des diligences et correction des erreurs de calcul

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/00001

Citation exacte complète :
Taxation des honoraires d’avocat : justification des diligences et correction des erreurs de calcul – Cour d’appel de Poitiers, 20 mai 2026, N° de RG 26/00001.

Variantes exactes de recherche :
Taxation des honoraires d’avocat : justification des diligences et correction des erreurs de calcul – Cour d’appel de Poitiers, 20 mai 2026, N° de RG 26/00001.
CA Poitiers 20 mai 2026 RG 26/00001
RG 26/00001
N° RG 26/00001
N° de RG 26/00001
26/00001 Taxation des honoraires d’avocat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 20 mai 2026, N° de RG 26/00001 relative à la taxation des honoraires d’avocat, précisant les conditions de recevabilité du recours contre la décision du bâtonnier, les critères de fixation des honoraires, et la correction des erreurs de calcul.

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