Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02830

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Dans une affaire relative à la rétention administrative d’un étranger, le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel formé contre une décision de prolongation de rétention. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. L’appelant n’a pas présenté de moyens motivant son appel, notamment en ce qui concerne les diligences accomplies par l’administration pour permettre un éloignement dans un délai raisonnable. Le juge a rappelé que l’administration n’a pas l’obligation d’imposer un délai strict aux autorités consulaires pour la délivrance des documents de voyage. En conséquence, faute de motivation suffisante, l’appel a été déclaré irrecevable et rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation conforme aux exigences légales

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02830

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation conforme aux exigences légales – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02830.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation conforme aux exigences légales – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02830.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02830
RG 26/02830
N° RG 26/02830
N° de RG 26/02830
26/02830 Appel manifestement irrecevable en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02830 relative à l’appel manifestement irrecevable en matière de rétention, en raison de l’absence de motivation conforme aux exigences légales, notamment les articles L.743-23, R.743-11 du CESEDA et la Directive 2008/115/CE.

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