Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02838

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Dans une procédure d’appel concernant la prolongation de la rétention d’un étranger, le tribunal a constaté que l’appel était manifestement irrecevable. L’appelant n’a pas présenté d’arguments critiquant la décision du premier juge, notamment en ce qui concerne les diligences effectuées par l’administration pour assurer un éloignement dans un délai strictement nécessaire. Le juge a rappelé que la rétention ne peut se justifier que si une perspective raisonnable d’éloignement existe, ce qui doit être apprécié à chaque étape de la procédure. En l’absence de moyens sérieux, l’appel a été rejeté comme irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : conditions et conséquences du rejet sans convocation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02838

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : conditions et conséquences du rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02838.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : conditions et conséquences du rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02838.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02838
RG 26/02838
N° RG 26/02838
N° de RG 26/02838
26/02838 Appel manifestement irrecevable en droit d’asile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02838 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit d’asile, précisant les conditions de rejet sans convocation en l’absence de motivation suffisante, conformément aux articles L.743-23, R.743-11 du CESEDA et la Directive 2008/115/CE.

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