Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
20 mai 2026
Numéro RG :
26/02837
Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837.
Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02837
RG 26/02837
N° RG 26/02837
N° de RG 26/02837
26/02837 Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers. L’article L.743-23 du CESEDA permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. L’article R.743-11 impose une déclaration d’appel motivée à peine d’irrecevabilité. En matière de deuxième prolongation de rétention, la personne ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire. Le juge contrôle les diligences de l’administration mais ne peut exiger des démarches sans effectivité réelle. En l’espèce, la déclaration d’appel ne critique pas la décision du premier juge et ne constitue pas une motivation suffisante. L’appel est donc rejeté comme irrecevable.