Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02837

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

L’affaire concerne la recevabilité d’un appel manifestement irrecevable relatif à une deuxième prolongation de rétention administrative. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. La déclaration d’appel doit être motivée sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la déclaration d’appel ne contient aucun argument critiquant la décision du premier juge, notamment sur les diligences accomplies par l’administration. Le juge ne peut imposer à l’administration des démarches sans effectivité réelle auprès des autorités consulaires. Les observations reçues ne permettent pas une autre analyse. En conséquence, l’appel est rejeté comme irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : motivation obligatoire et rejet sans convocation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02837

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : motivation obligatoire et rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : motivation obligatoire et rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02837
RG 26/02837
N° RG 26/02837
N° de RG 26/02837
26/02837 Appel manifestement irrecevable en droit d’asile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02837 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit d’asile, précisant que l’article L.743-23 du CESEDA autorise le rejet sans convocation préalable d’un appel manifestement irrecevable, que l’article R.743-11 impose une motivation à peine d’irrecevabilité, et que le juge contrôle les diligences accomplies sans pouvoir exiger des démarches sans effectivité réelle. En l’espèce, la déclaration d’appel ne critique pas la décision du premier juge au regard des diligences réalisées et ne constitue pas une motivation suffisante, entraînant le rejet de l’appel comme irrecevable.

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