Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02836

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

L’affaire concerne la recevabilité d’un appel manifestement irrecevable relatif à une deuxième prolongation de rétention administrative. Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. La déclaration d’appel doit être motivée sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la déclaration d’appel ne contient aucun argument critiquant la décision du premier juge, notamment concernant les diligences accomplies par l’administration. Le juge ne peut exiger des démarches sans effectivité réelle auprès des autorités consulaires. Les observations reçues ne permettent pas de modifier cette analyse. Par conséquent, l’appel est rejeté comme irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : contrôle des diligences et motivation requise

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02836

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : contrôle des diligences et motivation requise – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02836.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : contrôle des diligences et motivation requise – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02836.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02836
RG 26/02836
N° RG 26/02836
N° de RG 26/02836
26/02836 Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02836 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers, précisant que l’article L.743-23 du CESEDA permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable, que l’article R.743-11 impose une motivation à peine d’irrecevabilité, et que le juge contrôle les diligences accomplies sans pouvoir exiger des démarches sans effectivité réelle. En l’espèce, la déclaration d’appel ne critique pas la décision du premier juge au regard des diligences réalisées et ne constitue pas une motivation suffisante, entraînant le rejet de l’appel comme irrecevable.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut