Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02821

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

La personne retenue a été placée en rétention alors qu’elle était sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire national, ce que le préfet ne pouvait ignorer. La décision de prolongation de la rétention a été contestée au motif que les perspectives raisonnables d’éloignement n’étaient pas établies, notamment en raison de l’interdiction judiciaire de sortie du territoire. Le préfet n’a pas démontré avoir entrepris des démarches pour obtenir la levée de cette interdiction. Le juge a rappelé que la rétention ne peut se justifier que si des perspectives raisonnables d’éloignement existent. Faute de motivation suffisante et d’éléments établissant ces perspectives, la requête en prolongation a été rejetée, l’ordonnance infirmée, et il a été décidé de ne pas prolonger la rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : absence de perspectives raisonnables d’éloignement et motivation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02821

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : absence de perspectives raisonnables d’éloignement et motivation – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02821.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : absence de perspectives raisonnables d’éloignement et motivation – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02821.
CA Paris 20 mai 2026 RG 26/02821
RG 26/02821
N° RG 26/02821
N° de RG 26/02821
26/02821 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02821 relative à la prolongation de la rétention administrative, l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement et la motivation insuffisante de l’arrêté de placement justifiant le rejet de la requête.

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