Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02814

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

La contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a pas été soulevée en première instance, ce qui empêche son examen en appel. Le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été rejeté au regard de la durée de la rétention. La demande d’assignation à résidence a été accueillie, la personne concernée ayant remis son passeport et justifiant d’un domicile stable. Malgré un refus d’embarquement lors de la mesure d’éloignement, un recours administratif est en cours, ce qui exclut à ce stade un risque majeur de soustraction. L’ordonnance de placement en rétention a été infirmée, et l’assignation à résidence ordonnée avec obligation de présentation quotidienne au commissariat. L’intéressé a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence en droit des étrangers : conditions, garanties et obligations de l’intéressé

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02814

Citation exacte complète :
Assignation à résidence en droit des étrangers : conditions, garanties et obligations de l’intéressé – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02814.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence en droit des étrangers : conditions, garanties et obligations de l’intéressé – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02814.
CA Paris 20 mai 2026 RG 26/02814
RG 26/02814
N° RG 26/02814
N° de RG 26/02814
26/02814 Assignation à résidence étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02814 relative à l’assignation à résidence en droit des étrangers, les conditions, garanties et obligations de l’intéressé, notamment la remise du passeport, le domicile stable, et l’obligation de présentation quotidienne.

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