Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02056

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

La République française mandate les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre pour exécuter la décision. La procédure concerne un litige opposant deux demandeurs, représentés par leurs avocats, à un syndic de copropriété représenté par son syndicat en exercice, ainsi qu’à une société à responsabilité limitée. Les parties ont accepté d’entrer en médiation, attestée par un médiateur de l’Association Médiation 30. Le médiateur précise les conditions de l’aide juridictionnelle et s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : formaliser l’engagement et gérer l’aide juridictionnelle

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02056

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : formaliser l’engagement et gérer l’aide juridictionnelle – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02056.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : formaliser l’engagement et gérer l’aide juridictionnelle – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02056.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02056
RG 25/02056
N° RG 25/02056
N° de RG 25/02056
25/02056 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02056 relative à la médiation judiciaire : formaliser l’engagement et gérer l’aide juridictionnelle, précisant notamment l’exécution forcée, la formalisation de l’acte d’engagement du médiateur, le respect de la confidentialité et le suivi de la mission.

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