Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 20 mai 2026, 24/00504

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’office

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’office

Textes cités

Résumé

La présidente chargée de la mise en état ordonne la radiation d’office d’une affaire inscrite au rôle de la cour sous un numéro spécifique. Elle précise que cette affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Elle rappelle que, faute de diligences des parties pendant deux ans, l’instance est périmée à compter de la notification de cette décision, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. La décision est datée du 20 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’office d’affaire : conditions et conséquences selon l’article 386 CPC

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/00504

Citation exacte complète :
Radiation d’office d’affaire : conditions et conséquences selon l’article 386 CPC – Cour d’appel de Rouen, 20 mai 2026, N° de RG 24/00504.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’office d’affaire : conditions et conséquences selon l’article 386 CPC – Cour d’appel de Rouen, 20 mai 2026, N° de RG 24/00504.
Cour d’appel de Rouen 20 mai 2026 RG 24/00504
RG 24/00504
N° RG 24/00504
N° de RG 24/00504
24/00504 Radiation d’office

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 20 mai 2026, N° de RG 24/00504 relative à la radiation d’office d’une affaire pour défaut de diligences selon l’article 386 du code de procédure civile, précisant les conditions de réinscription et les obligations de notification aux parties.

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