Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, 26/01409

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Une association de médiation a été désignée pour organiser une réunion d’information obligatoire à laquelle toutes les parties doivent assister, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette réunion peut se tenir en visioconférence et est confidentielle, sauf la présence ou l’absence des parties qui sera communiquée au juge. Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur sera nommé pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable trois mois avec accord. Une provision de 1500 euros, partagée entre deux parties, doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, sauf pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation et remettre un rapport confidentiel au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, la procédure judiciaire se poursuivra.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : garantir la présence et le versement de la provision pour valider la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/01409

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : garantir la présence et le versement de la provision pour valider la procédure – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 26/01409.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : garantir la présence et le versement de la provision pour valider la procédure – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 26/01409.
CA Versailles 20 mai 2026 RG 26/01409
RG 26/01409
N° RG 26/01409
N° de RG 26/01409
26/01409 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 26/01409 relative à la médiation judiciaire encadrant la désignation du médiateur, la convocation des parties, la présence obligatoire sous peine d’amende, la confidentialité, la durée de la médiation, la prise en charge de la provision par l’Etat en cas d’aide juridictionnelle, l’information du juge sur l’issue, et les suites en cas d’accord ou d’échec.

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