Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02035

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ médiation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

médiation

Textes cités

Résumé

La République française mandate les huissiers de justice et autorités compétentes pour exécuter une décision. Un médiateur atteste que les parties ont accepté la médiation, indiquant leur situation quant à l’aide juridictionnelle et le versement de la consignation. Il s’engage à informer le service médiation à la fin de sa mission.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagement du médiateur : formaliser l’acceptation et le financement pour sécuriser la médiation

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02035

Citation exacte complète :
Engagement du médiateur : formaliser l’acceptation et le financement pour sécuriser la médiation – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02035.

Variantes exactes de recherche :
Engagement du médiateur : formaliser l’acceptation et le financement pour sécuriser la médiation – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02035.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02035
RG 25/02035
N° RG 25/02035
N° de RG 25/02035
25/02035 Engagement du médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02035 relative à l’engagement du médiateur : formaliser l’acceptation et le financement pour sécuriser la médiation.

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