Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02216

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ aide juridictionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

aide juridictionnelle

Textes cités

Résumé

La République française ordonne l’exécution d’une décision par les huissiers de justice et autorités compétentes. Un médiateur atteste que les parties, dont un particulier et une société civile immobilière, ont accepté la médiation, précisant leur situation d’aide juridictionnelle et le versement de la consignation. Le médiateur s’engage à informer le service médiation à la fin de sa mission.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagement du médiateur : gérer l’aide juridictionnelle pour garantir la prise en charge des frais

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02216

Citation exacte complète :
Engagement du médiateur : gérer l’aide juridictionnelle pour garantir la prise en charge des frais – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02216.

Variantes exactes de recherche :
Engagement du médiateur : gérer l’aide juridictionnelle pour garantir la prise en charge des frais – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02216.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02216
RG 25/02216
N° RG 25/02216
N° de RG 25/02216
25/02216 Engagement du médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02216 relative à l’engagement du médiateur : gérer l’aide juridictionnelle pour garantir la prise en charge des frais.

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