Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02037

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

La République française mandate les huissiers de justice et autorités compétentes pour exécuter une décision. Un médiateur atteste que les parties ont accepté la médiation, précisant leur situation quant à l’aide juridictionnelle et le versement de la consignation. Il s’engage à informer le service médiation à la fin de sa mission.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagement du médiateur : respecter les délais et obligations pour valider la médiation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02037

Citation exacte complète :
Engagement du médiateur : respecter les délais et obligations pour valider la médiation judiciaire – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02037.

Variantes exactes de recherche :
Engagement du médiateur : respecter les délais et obligations pour valider la médiation judiciaire – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02037.
CA Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02037
RG 25/02037
N° RG 25/02037
N° de RG 25/02037
25/02037 Engagement du médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02037 relative à l’engagement du médiateur : respecter les délais et obligations pour valider la médiation judiciaire.

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