Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans cette affaire, un demandeur est représenté par un avocat au barreau d’Avignon et un défendeur est également assisté par un avocat inscrit au barreau de Carpentras. Les parties ont accepté d’entrer en médiation, comme l’atteste le médiateur désigné, qui confirme que les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou, le cas échéant, qu’au moins l’une d’elles en bénéficie partiellement ou totalement. La procédure de médiation sera alors prise en charge par l’État à partir de la date d’acceptation. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. Par ailleurs, la République française ordonne à tous les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et forces de l’ordre de mettre la décision à exécution et de prêter main-forte si nécessaire. La décision a été signée par le président et le greffier, officialisant ainsi la procédure.

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