Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans cette procédure, une demanderesse est représentée par un avocat au barreau de Nîmes, tandis que deux défendeurs sont également assistés par un avocat inscrit au même barreau. Les parties ont consenti à une médiation, attestée par le médiateur, qui précise que les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou que l’une d’elles en bénéficie partiellement ou totalement, ce qui implique que la médiation sera financée par l’État dès la date d’acceptation. Le médiateur s’engage à tenir informé le service médiation de la fin de sa mission. Par ailleurs, la République française mandate les huissiers de justice, procureurs généraux, procureurs de la République et les forces de l’ordre pour assurer l’exécution de la décision, qui a été signée par le président et le greffier.

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