Compétence juridictionnelle : distinction entre juge judiciaire et administratif en responsabilité

La compétence juridictionnelle en matière de responsabilité liée à un sinistre causé par des ouvrages publics ou des services publics industriels et commerciaux (SPIC) doit être appréciée avec rigueur. Selon l’article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d’eau et d’assainissement sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial. La jurisprudence constante du Tribunal des conflits (notamment 21 mars 2005, n°C3413 et 4 décembre 2023, n°C4289) précise que les litiges nés des rapports entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. En l’espèce, lorsque les dommages résultent d’une rupture de canalisation d’adduction d’eau potable, même si cette canalisation est un ouvrage public, les usagers concernés ont la qualité d’usagers du service public industriel et commercial et peuvent agir devant le juge judiciaire. Il importe peu que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. Cette solution protège les usagers en leur assurant un accès à une juridiction adaptée à la nature commerciale du service. En pratique, il convient de vérifier la qualité d’usager au regard du service public industriel et commercial et de ne pas confondre la nature de l’ouvrage avec celle du service rendu. L’exception d’incompétence soulevée au profit du juge administratif doit être écartée lorsque le litige concerne la fourniture du service public industriel et commercial et ses conséquences dommageables pour l’usager. Enfin, l’article 700 du code de procédure civile peut être sollicité pour obtenir réparation des frais irrépétibles en cas de succès.

La compétence juridictionnelle en matière de sinistre causé par des ouvrages publics ou SPIC est régie par l’article L2224-11 du code général des collectivités territoriales. Les litiges entre un SPIC et ses usagers relèvent du juge judiciaire. Les dommages résultant d’une rupture de canalisation d’eau potable, même publique, sont de la compétence judiciaire. L’exception d’incompétence au profit du juge administratif doit être écartée dans ce contexte.

Un couple a assigné une commune et son assureur en indemnisation de préjudices subis suite à un sinistre ayant gravement endommagé leur propriété. La commune et l’assureur ont soulevé une exception d’incompétence, estimant que le litige relevait du juge administratif car les demandeurs étaient tiers à l’ouvrage public en cause. Le tribunal judiciaire a rejeté cette exception et déclaré sa compétence. La commune et l’assureur ont interjeté appel. La cour a rappelé que les litiges entre un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers relèvent de la compétence judiciaire, notamment pour les dommages causés à l’occasion de la fourniture du service, même si la cause réside dans un vice affectant un ouvrage public. En l’espèce, la canalisation d’eau potable, appartenant à la commune et exploitée dans le cadre d’un SPIC, était à l’origine des dommages. Les époux étaient usagers de ce service. Par conséquent, la cour a confirmé la compétence du tribunal judiciaire. Elle a condamné la commune et l’assureur aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant la demande des appelantes au même titre.

• Compétence exclusive du juge judiciaire pour les litiges entre un service public industriel et commercial et ses usagers
• Qualité d’usager des époux au regard du service public d’eau potable
• Origine des dommages liée à un vice affectant le branchement particulier au réseau public
• Rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la Commune et son assureur
• Application des articles 83 à 85 du code de procédure civile relatifs à l’appel des décisions sur la compétence
• Condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile)

• Assignation des 8 et 10 mars 2025
• Ordonnance du 3 décembre 2025 du juge de la mise en état
• Appel des 18 décembre 2025 et assignation à jour fixe du 19 janvier 2026
• Rapport d’expertise judiciaire du 13 février 2025
• Articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile
• Articles L2224-11 du code général des collectivités territoriales
• Jurisprudence Tribunal des conflits 21 mars 2005 et 17 octobre 2011

La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire de Sens pour connaître du litige opposant les époux [V] à la Commune et son assureur, rejetant l’exception d’incompétence. Elle condamne les appelantes aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Confirmation de la compétence judiciaire
• Rejet de l’exception d’incompétence
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Rejet de la demande des appelantes au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la compétence juridictionnelle avant toute procédure.
• Respecter les délais d’appel et formalités de déclaration.
• Documenter la qualité d’usager au regard du service public.
• Produire les rapports d’expertise et preuves des dommages.
• Assurer la répartition des dépens et application de l’article 700 CPC.

À éviter

• Ne pas engager de procédure devant une juridiction incompétente.
• Éviter la confusion entre causes des dommages et responsabilités.
• Ne pas ignorer la distinction entre service public industriel et administratif.
• Ne pas omettre la notification des décisions aux parties.
• Ne pas négliger les règles spécifiques aux recours en matière de compétence.

Quelle est la règle de droit applicable à la compétence juridictionnelle en matière de litige entre un usager et un service public industriel et commercial ?

Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits (21 mars 2005, n°C3413), les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.

En particulier, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à l’usager à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service, notamment ceux qui trouvent leur origine dans un vice affectant le branchement particulier qui dessert l’usager (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, n°C3801).

Quelle est la qualification juridique du service public de distribution d’eau potable dans le litige ?

Aux termes de l’article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

En l’espèce, le service public de distribution d’eau potable est un SPIC, même s’il est géré en régie par la commune sans budget annexe et que le prix facturé ne couvre que partiellement le coût du service.

Quelle est la qualité juridique des époux [V] au regard de la canalisation AEP ?

Les époux [V] ont la qualité d’usagers au regard de la partie de la canalisation AEP qui dessert leur maison, constituant un branchement particulier raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable de la commune.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la commune et son assureur ?

Le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence au motif que les litiges nés dans le cadre des relations entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Il importe peu que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics.

Quelle est la procédure d’appel applicable à une décision statuant sur la compétence sans statuer sur le fond ?

Aux termes des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, l’appel dirigé contre une décision statuant sur la compétence sans statuer sur le fond relève de la procédure à jour fixe lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat.

L’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe.

Quelle est la décision de la cour d’appel concernant la compétence juridictionnelle ?

La cour confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui a déclaré le tribunal judiciaire de Sens compétent pour connaître du litige opposant les époux [V] à la commune et à son assureur.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour condamne in solidum la commune et la compagnie d’assurances à payer aux époux [V] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

⬇️Télécharger