Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Un technicien-plateforme engagé en 1980 par une société du secteur de la métallurgie a exercé des fonctions syndicales et a été transféré en 2005 à une autre société suite à un transfert d’activité informatique. L’inspecteur du travail a initialement refusé ce transfert, mais le ministre de l’emploi l’a autorisé, décision annulée par le tribunal administratif. Les salariés concernés ont été réintégrés en 2011. Une enquête sur les risques psychosociaux a été menée, et en 2019, la société a demandé l’autorisation de licencier ces salariés, refusée par l’inspecteur du travail puis par la ministre du travail. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, qui l’a débouté, mais la cour d’appel a reconnu une discrimination syndicale et un harcèlement moral, condamnant la société à verser des dommages-intérêts. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, notamment sur la reclassification et la perte de salaires, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel. Le salarié demande une réparation intégrale de la discrimination subie, une reclassification en cadre III A indice 135 selon la convention collective de la métallurgie, et le paiement de rappels de salaires et indemnités diverses. La société conteste ces demandes, invoquant la prescription, l’absence de preuve d’un déroulement de carrière entravé, le refus du salarié des propositions de postes et formations, et demande une expertise judiciaire pour évaluer précisément le préjudice. L’affaire est en cours d’examen devant la cour d’appel.

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