Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 8 juin 2026, 26/04412

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article R743-11, Article L 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour dix-huit mois. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure. La préfecture a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention de vingt-six jours, requête acceptée par ordonnance. L’intéressé a interjeté appel, invoquant un défaut de diligences pendant les premiers jours de rétention. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle n’était apportée et que les éléments invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. Le juge a relevé que l’appelant n’avait pas soulevé ces moyens devant le tribunal et n’avait pas précisé d’insuffisance particulière des diligences. Le délai imparti à l’administration pour saisir le juge ne permettait pas d’autres démarches. L’appel est rejeté sans audience, confirmant l’ordonnance de prolongation de rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
26/04412

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la mainlevée – Cour d’appel de Lyon, 8 juin 2026, N° de RG 26/04412.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : absence de circonstances nouvelles justifiant la mainlevée – Cour d’appel de Lyon, 8 juin 2026, N° de RG 26/04412.
CA Lyon 8 juin 2026 RG 26/04412
RG 26/04412
N° RG 26/04412
N° de RG 26/04412
26/04412 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 8 juin 2026, N° de RG 26/04412 relative à la prolongation de rétention administrative et à l’absence de circonstances nouvelles justifiant la mainlevée. La décision précise les conditions de recevabilité de la déclaration d’appel, les diligences nécessaires de l’administration, et l’appréciation souveraine du juge quant à la recevabilité et la confirmation de l’ordonnance de prolongation sans audience.

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