Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, 26/03216

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

L’affaire porte sur la contestation d’une ordonnance ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger. Selon les articles L743-13 à L743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger remet son passeport original en cours de validité et justifie d’une adresse stable. En l’espèce, le premier juge a ordonné l’assignation à résidence alors que l’étranger n’avait pas remis son passeport original en cours de validité, ce qui le rend inéligible à cette mesure. Par conséquent, l’ordonnance est infirmée et la prolongation du placement en rétention est ordonnée pour vingt-six jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : conditions strictes liées à la remise du passeport original

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
26/03216

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : conditions strictes liées à la remise du passeport original – Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03216.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : conditions strictes liées à la remise du passeport original – Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03216.
Cour d’appel Paris 8 juin 2026 RG 26/03216
RG 26/03216
N° RG 26/03216
N° de RG 26/03216
26/03216 Assignation résidence passeport

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03216 relative aux conditions strictes d’assignation à résidence des étrangers, notamment la remise obligatoire du passeport original valide et la justification d’une adresse stable.

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