Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, 26/03211

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

L’autorité administrative peut placer en rétention un étranger pour l’exécution d’une décision d’éloignement. En l’espèce, le premier juge a rejeté une requête préfectorale relative à la rétention d’un étranger. La cour a infirmé cette décision, estimant que l’utilisation d’un mortier par l’intéressé constituait une menace à l’ordre public. Le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments dans la motivation de l’arrêté, et aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été constatée. L’étranger n’était pas éligible à une assignation à résidence faute de remise de son passeport. La cour a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour vingt-six jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : justification et contrôle de la légalité préfectorale

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
26/03211

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : justification et contrôle de la légalité préfectorale – Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03211.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : justification et contrôle de la légalité préfectorale – Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03211.
Cour d’appel Paris 8 juin 2026 RG 26/03211
RG 26/03211
N° RG 26/03211
N° de RG 26/03211
26/03211 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03211 relative à la prolongation de la rétention administrative justifiée par une menace à l’ordre public et un danger pour l’intégrité physique. La motivation de l’arrêté préfectoral est jugée suffisante, aucune erreur manifeste d’appréciation n’est constatée, et la prolongation de la rétention est ordonnée pour vingt-six jours conformément aux dispositions légales.

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