Décision recherchée :
Garde à vue : manquement à l’obligation d’alimentation et conséquences sur la régularité
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
8 juin 2026
Numéro RG :
26/03226
Citation exacte complète :
Garde à vue : manquement à l’obligation d’alimentation et conséquences sur la régularité – Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03226.
Variantes exactes de recherche :
Garde à vue : manquement à l’obligation d’alimentation et conséquences sur la régularité – Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03226.
Cour d’appel Paris 8 juin 2026 RG 26/03226
RG 26/03226
N° RG 26/03226
N° de RG 26/03226
26/03226 Garde à vue manquement alimentation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 8 juin 2026, N° de RG 26/03226 relative au manquement à l’obligation d’alimentation en garde à vue. Un délai de 11 heures s’est écoulé entre le placement en garde à vue et la première proposition d’alimentation sans justification, constituant une atteinte substantielle aux droits de la personne. La procédure est déclarée irrégulière, la prolongation de la rétention est refusée, rappelant la nécessité de respecter strictement les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue.