Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 8 juin 2026, 25/01488

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Surendettement

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nancy

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article R. 713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Résumé

Un couple a été déclaré recevable à une procédure de surendettement avec un plan de rééchelonnement des dettes. Contestant les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité et l’absence de prise en compte de certaines dettes, ils ont interjeté appel hors délai, invoquant une erreur d’adresse. Lors de l’audience, ils ne se sont pas présentés ni représentés. La cour a considéré que leur appel n’était pas soutenu et a déclaré qu’elle n’était saisie d’aucune prétention. Elle a donc confirmé le jugement initial, précisant que les débiteurs pouvaient déposer un nouveau dossier en cas de changement significatif de situation. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel en matière de surendettement : conditions de recevabilité et conséquences de l’absence

Juridiction :
Cour d’appel de Nancy

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
25/01488

Citation exacte complète :
Appel en matière de surendettement : conditions de recevabilité et conséquences de l’absence – Cour d’appel de Nancy, 8 juin 2026, N° de RG 25/01488.

Variantes exactes de recherche :
Appel en matière de surendettement : conditions de recevabilité et conséquences de l’absence – Cour d’appel de Nancy, 8 juin 2026, N° de RG 25/01488.
Cour d’appel Nancy 8 juin 2026 RG 25/01488
RG 25/01488
N° RG 25/01488
N° de RG 25/01488
25/01488 Appel surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nancy, 8 juin 2026, N° de RG 25/01488 relative à l’appel en matière de surendettement, déclarant l’appel non soutenu pour absence de comparution, rappelant les conditions de recevabilité et confirmant le jugement de première instance.

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