Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2026, 25/03625

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination syndicale

Textes cités

Résumé

L’affaire concerne un salarié engagé en 1983 par une société du secteur métallurgique, qui a contesté son transfert à une autre société en 2005. Après plusieurs décisions administratives et judiciaires annulant ce transfert, le salarié a été réintégré. Il a saisi la juridiction prud’homale pour harcèlement moral et discrimination syndicale. La cour d’appel a reconnu la discrimination et condamné la société à verser des dommages-intérêts. La société a formé un pourvoi en cassation qui a cassé partiellement l’arrêt, notamment sur la question de la reclassification et des pertes de salaires. La cour de renvoi est saisie pour statuer sur ces points, les parties présentant leurs arguments sur la classification, la méthode de calcul des pertes, et la réalité des fonctions exercées. La société conteste la reclassification automatique et la méthode de calcul, tandis que le salarié soutient avoir été victime d’une discrimination affectant sa carrière et sa rémunération.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Discrimination syndicale et reclassement : réparation intégrale et preuve du préjudice

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
25/03625

Citation exacte complète :
Discrimination syndicale et reclassement : réparation intégrale et preuve du préjudice – Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2026, N° de RG 25/03625.

Variantes exactes de recherche :
Discrimination syndicale et reclassement : réparation intégrale et preuve du préjudice – Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2026, N° de RG 25/03625.
CA Nîmes 8 juin 2026 RG 25/03625
RG 25/03625
N° RG 25/03625
N° de RG 25/03625
25/03625 Discrimination syndicale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2026, N° de RG 25/03625 relative à la discrimination syndicale. La Cour rappelle que le salarié victime peut prétendre à un reclassement et à une indemnisation correspondant au coefficient de rémunération qu’il aurait atteint sans discrimination, selon les articles L.1132-1, L.1134-5 et L.2141-5 du code du travail. Le juge apprécie le niveau de classification en tenant compte des fonctions, responsabilités et possibilités d’évolution. La preuve doit être étayée par des éléments concrets. En cas d’insuffisance, une expertise judiciaire peut être ordonnée. La réparation doit être intégrale mais proportionnée au préjudice subi.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut